Décision n° 2003-909 du 22 juillet 2003 portant modification de la décision n° 2002-1031 du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN

J.O. 227 du 1 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2003-909 du 22 juillet 2003 portant modification de la décision n° 2002-1031 du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN

NOR : ARTL0300058S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/20 du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 2002-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 31 octobre 2002, fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz, homologuée par l'arrêté du 23 décembre 2002 ;

Vu la décision no 2003-908 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 juillet 2003, modifiant la décision no 2002-1009 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002, attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;

Vu la décision no 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 novembre 2002, portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN ;

Après en avoir délibéré le 22 juillet 2003,

Décide :

Article 1

L'annexe à la décision no 2002-1031 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente désision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2003.

Le président,

P. Champsaur

A N N E X E

1. L'objet du présent document

Deux éléments nouveaux conduisent à faire évoluer la réglementation, à compter du 25 juillet 2003, du dispositif applicable dans le secteur des réseaux RLAN :

- l'assouplissement des conditions techniques de la bande 2,4 GHz par le ministère de la défense ;

- l'entrée en vigueur des nouvelles directives européennes du « paquet télécom ».

Le présent document précise l'évolution des conditions d'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN à compter du 25 juillet 2003, pour simplifier et harmoniser les utilisations des réseaux RLAN publics.

Il est rappelé par ailleurs que les réseaux RLAN réservés à un usage privé, ainsi que l'offre de services au public à partir de bornes d'accès RLAN directement raccordées à un réseau ouvert au public déjà autorisé, ne nécessitent pas de démarche particulière auprès de l'Autorité.

1.1. Un nouvel assouplissement des conditions techniques

applicables aux RLAN dans la bande de fréquences 2,4 GHz

Les négociations conduites avec le ministère de la défense ont permis de généraliser à l'ensemble des départements métropolitains les conditions techniques de la bande 2,4 GHz dont bénéficiaient cinquante-huit d'entre eux depuis le 1er janvier 2003, les DOM disposant déjà de conditions très favorables depuis 2002.

Ces conditions, indiquées en annexe 1, ont conduit à modifier la décision d'attribution des fréquences. Elles permettent aux opérateurs de disposer en France de conditions proches de la décision ERC/DEC/(01)07, définies par la CEPT, organisme de concertation chargé de la coordination du spectre radioélectrique entre Etats du continent européen, jusqu'à l'ouverture totale de la bande prévue en 2011. Les opérateurs devront respecter les maximums de puissance rayonnée indiqués, notamment lorsqu'ils établissent des liens « point à point ».

Ainsi, il n'y a plus nécessité de maintenir des dérogations puisque, quel que soit le département et quel que soit le type d'application, les conditions techniques sont identiques, moyennant quelques spécificités inchangées pour les DOM. Les dérogations accordées précédemment demeurent valides, les fréquences étant attribuées sous réserve de non-brouillage.

1.2. L'évolution globale du régime des opérateurs de télécommunications, les objectifs du « paquet télécom » et de la recommandation RLAN

L'Autorité a publié, le 7 novembre 2002, des lignes directrices pour définir les conditions d'établissement de réseaux ouverts au public pour répondre à des besoins d'aménagement du territoire et développer des services haut débit dans les lieux publics.

A compter du 25 juillet 2003, date d'entrée en vigueur des directives du « paquet télécom » adoptées en 2002 par l'Union européenne, les opérateurs de télécommunications dont l'activité n'implique pas l'attribution de ressources rares ne seront plus tenus d'obtenir une licence individuelle pour pouvoir exercer leur activité. Une simple déclaration auprès de l'ART permettra à celle-ci de tenir un registre des opérateurs.

Ces dispositions s'appliquent en particulier pour les opérateurs de réseaux RLAN ouverts au public, sous réserve du strict respect des conditions techniques, notamment en terme de limitation de puissance, ce qui simplifie considérablement le régime d'autorisation.

2. Les conditions pour lancer une expérimentation d'un réseau

RLAN ouvert au public à compter du 25 juillet 2003

2.1. Les expérimentations sont possibles

au moyen d'une simple déclaration

Un cadre expérimental sera maintenu, au moins jusqu'à la fin 2004, pour permettre à des initiatives originales de se développer dans un cadre peu contraignant, de faciliter la construction d'offres de services pérennes, tant sur le plan économique que technique, pour ce marché émergent.

Aussi, il est demandé aux opérateurs, dans l'esprit des nouvelles directives, de déclarer leur activité à l'Autorité, en communiquant notamment une brève description de leur projet, la date prévue pour le lancement, la localisation de l'expérimentation, ce qui permettra à l'Autorité de connaître ces expérimentations :

Lorsqu'un opérateur lance une expérimentation, il en informe l'Autorité, en complétant par exemple le formulaire proposé à titre indicatif en annexe 2.

En revanche, les opérateurs qui bénéficient déjà d'une licence expérimentale sont dispensés de toute nouvelle démarche.

Ce nouveau cadre simplifie et harmonise les conditions techniques et le régime d'autorisation, à compter du 25 juillet 2003, conformément à la directive 2002/20 /CE « Autorisation » et à la Recommandation européenne concernant l'harmonisation de l'accès RLAN du public du 20 mars 2003 :

Une simple déclaration remplace les licences individuelles d'opérateurs de réseaux ouverts au public.

Les usages privés (réseaux indépendants, usages particuliers) et le raccordement direct d'une borne d'accès RLAN, en tant qu'équipement terminal à un réseau déjà autorisé, ne nécessitent pas de démarche auprès de l'ART.

Les conditions techniques, qui prévoient une limitation en terme de PIRE (puissance isotrope rayonnée équivalente), sont assouplies pour toutes les applications et services dans la bande 2,4 GHz, sous réserve de ne pas brouiller les équipements du ministère de la défense. La décision no 2002-1009 est modifiée à cet effet.

Les conditions techniques ne sont pas modifiées à cette date dans la bande 5 GHz.

Les expérimentations en cours se poursuivent comme prévu, conformément aux arrêtés qui ont été pris, notamment en terme de durée.

Les expérimentations continuent à bénéficier de l'exemption de taxes, conformément à la loi de finances pour 2003.

L'annexe à la décision no 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 novembre 2002, portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN est remplacée par le présent texte.

La loi qui transposera les directives du « paquet télécom » pourra conduire à modifier certaines modalités de la déclaration faite par les opérateurs.

L'Autorité assurera la publication de la liste des expérimentations sur son site web.

2.2. L'Autorité assurera un suivi des expérimentations

Afin de permettre à l'Autorité d'avoir une connaissance actualisée des expérimentations, un opérateur déjà autorisé au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications est invité à informer l'Autorité lorsqu'il souhaite lancer une expérimentation RLAN ou qu'il modifie la zone de couverture de son réseau telle que déclarée initialement.

L'ART souhaite que les expérimentations RLAN donnent lieu à une évaluation globale de la technologie dans le second semestre 2004, avant de déterminer l'évolution du régime expérimental d'autorisation des RLAN. Une grille d'évaluation sera élaborée en concertation avec les acteurs courant 2004 et les résultats de celle-ci seront rendus publics, hormis les éléments relevant du secret des affaires.

Cette enquête apportera un élément d'appréciation sur l'évolution du régime expérimental d'autorisation des RLAN, dans le cadre défini par la future loi de transposition des directives du « paquet télécom ».

A N N E X E 1

TABLEAU DES PUISSANCES DANS LA BANDE 2,4 GHZ

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